Article 423-28 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Section 2 : Fonds déclarés…
Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.
Le présent article s'applique aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- Cite Décret n°2020-286 du 21 mars 2020
- Modifie Arrêté du 10 avril 2020 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-12 art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-15 art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-41 art. L214-24-41
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-12
- Cite Code monétaire et financier art. D214-32-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.