Article 3-1 de la Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Version en vigueur du 27 mars 2020 au 12 juin 2020
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-14 (V) art. 3-14
- Cite Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-28 (M) art. 3-28
- Crée Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-192 du 22 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-111 du 2 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-221 du 21 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.