Article 5 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Version en vigueur depuis le 9 avril 2020
Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 ou du 2° de l'article 3 du présent décret, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée en application du III de l'article 2 du présent décret, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Cour d'appel de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 21/02763
La société Seris Security soutient avoir respecté les délais issus du décret n ° 2020 - 410 du ' 8 ' avril '2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/07118
Le contrat de travail stipule en effet, dans son article 5 intitulé «'Lieu de travail'» que': «'Compte tenu de ses fonctions, Mme [R] [N] exercera ses fonctions sur les differents chantiers de la société.Mme [R] [N]…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.