Article R6222-23-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2.
La signature de la convention de réduction de durée prévue à l'article L. 6222-7-1 n'est pas nécessaire.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D6222-28-1 (V) art. D6222-28-1
- Cite Code du travail - art. D6235-3 (V) art. D6235-3
- Cite Code du travail - art. L6211-2 art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6222-18-2 art. L6222-18-2
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 art. L6222-7-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 2
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-18-2
- Cite Code du travail art. D6222-28-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6222-18-2
- Cite Code du travail art. D6235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.