Aller au contenu
Version historique

Article R1521-3 du Code de la défense

Version en vigueur du 29 mars 2020 au 14 avril 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave.

Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres concernés.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.