Article L3131-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier bis : Mesures de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
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Textes liés
- Crée Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 2 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-134 du 10 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.