Article R112-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 23 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 1…
Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif.
Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°94-169 du 25 février 1994
- Concorde Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2015-633 du 5 juin 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Deplace Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. D112-6 (V) art. D112-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.