Article A743-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2020 au 1er mars 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 février 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A743-11 (V) art. A743-11
- Cite Code de commerce - art. A743-16 (V) art. A743-16
- Cite Code de commerce - art. A743-17 (V) art. A743-17
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R743-142 art. R743-142
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.