Article A663-13 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 décembre 2018 au 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.