Article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 mai 2020 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire.
B. – Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
II. – Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
VI. – Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.
VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement.
Versions de l'article (22)
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 12 juillet 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er juillet 2022 au 12 juillet 2023
- Version du 23 février 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 25 août 2021 au 23 février 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 25 mai 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 12 février 2020 au 25 mai 2020
- Version du 29 décembre 2019 au 12 février 2020
- Version du 9 août 2015 au 29 décembre 2019
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 1er mai 2012 au 29 janvier 2014
- Version du 2 mars 2012 au 1er mai 2012
- Version du 19 mai 2011 au 2 mars 2012
- Version du 19 décembre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 19 décembre 2010
- Version du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 12 décembre 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 17 août 2004 au 12 décembre 2009
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 95 art. 95
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'environnement - art. L360-1 (V) art. L360-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-3 art. L541-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M) art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-8 (V) art. L126-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD) art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD) art. L301-5-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD) art. L301-5-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD) art. L511-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-10 (V) art. L1331-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-29-1 (VT) art. L1331-29-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V) art. L512-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R241-12 (V) art. R241-12
- Cite Code des transports - art. D3120-39 (VD) art. D3120-39
- Cite Code des transports - art. L3121-11 (M) art. L3121-11
- Cite Code des transports - art. R3121-4 (V) art. R3121-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 art. L2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32 art. L2213-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 art. L2213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 art. L2224-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN) art. L5219-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (M) art. L5832-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD) art. L5842-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-1 art. L1331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 art. L129-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 art. L511-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.