Article L541-10-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de…
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les coûts relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières et, le cas échéant, les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit, les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.
La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce barème est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 du présent code le prévoit, supportés par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L541-10-2 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème chambre, 10/02/2025, 483376, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du…
- Conseil d'État, 10 février 2025, n° 483376
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 541 - 10 - 2 (...) ". 64. … Sur l'article R. 541-131 du code de l'environnement : 65. Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement : " (...)
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213
de l'article L . 541 - 10 - 2 () ". 64. … Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 541-131 méconnaîtraient, pour ces motifs, l'article L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement doit, par suite, être…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 492064
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.D ''une part, aux termes de l'article L . 541 - 10 - 2 -1 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 492064, Inédit au recueil Lebon
D ''une part, aux termes de l'article L . 541 - 10 - 2 -1 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23/01/2014, 12PA02969, Inédit au recueil Lebon
Considérant que lors des procédures d'appel d'offres afférentes aux marchés litigieux, le montant précis de la contribution prévue par l'article L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement , qui doit, ainsi qu'il a été…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/06/2013, 360648, Inédit au recueil Lebon
L . 541 - 10 - 2 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques…
Versions de l'article (10)
- Version du 12 février 2020 (en vigueur)
- Version du 19 août 2015 au 12 février 2020
- Version du 2 août 2014 au 19 août 2015
- Version du 1er juillet 2013 au 2 août 2014
- Version du 26 avril 2013 au 1er juillet 2013
- Version du 19 mai 2011 au 26 avril 2013
- Version du 19 décembre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010
- Version du 3 août 2008 au 14 juillet 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 3 août 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 25 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Cite Code de l'environnement - art. D541-92 (V) art. D541-92
- Cite Code de l'environnement - art. D543-350 (V) art. D543-350
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (V) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-18 (V) art. L541-10-18
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-7 (V) art. L541-10-7
- Cite Code de l'environnement - art. R541-110 (V) art. R541-110
- Cite Code de l'environnement - art. R541-113 (V) art. R541-113
- Cite Code de l'environnement - art. R541-115 (V) art. R541-115
- Cite Code de l'environnement - art. R541-116 (V) art. R541-116
- Cite Code de l'environnement - art. R541-119 (V) art. R541-119
- Cite Code de l'environnement - art. R541-128 (V) art. R541-128
- Cite Code de l'environnement - art. R541-131 (V) art. R541-131
- Cite Code de l'environnement - art. R541-174 (An) art. R541-174
- Cite Code de l'environnement - art. R541-324 (V) art. R541-324
- Cite Code de l'environnement - art. R541-86 (V) art. R541-86
- Cite Code de l'environnement - art. R543-205 (VT) art. R543-205
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 62
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.