Article L110-1-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre Ier : Principes généraux
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
Jurisprudence appliquant l'article L110-1-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2024, n° 2103617
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 110 - 1 - 2 du code de l'environnement : 13. … L . 110 - 1 - 2 du code de l'environnement ) seront les ressources issues du recyclage au sens large puis les autres…
- Conseil d'État, 25 septembre 2026, n° 509270
Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît : - l’approche fondée sur la prise en compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie telle qu’elle résulte notamment de l’article L . 110 - 1 - 2 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 509270, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît : - l’approche fondée sur la prise en compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie telle qu’elle résulte notamment de l’article L . 110 - 1 - 2 du…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 406667, Inédit au recueil Lebon
L . 110 - 1 - 2 . / (...) " ; 7. … L . 110 1 - 2 du même code, la hiérarchie dans l'utilisation des ressources consiste à privilégier " les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 457118, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " (...) … En vertu de l'article L . 110 - 1 - 2 du même code : " Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 457118
Le moyen tiré d'une méconnaissance, sur ce point, de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté. … En vertu de l'article L . 110 - 1 - 2 du même code : " Les dispositions du…
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2022, n° 2208424
L . 110 - 1 , 2 ° et 9° du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L.122-1 du même code ; le projet de modernisation de l'aéroport se fonde sur une perspective d'accroissement significatif du…
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2014, n° 12/20639
Formant appel incident, le SMERRV prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2013, de : *vu la théorie des troubles anormaux de voisinage et l'article L . 110 - 1 - 2 du code de l'environnement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.