Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre III : Du loyer et des charges
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article 22 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
- Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 14-2 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
- Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article 15 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-17.878, Inédit
23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 . … 23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-17.878
23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 . … 23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-21.286
23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 . … la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286, Inédit
23 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 . … la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2022, n° 21/16979
Que ce commandement contenait un décompte locatif ainsi que les mentions obligatoires visées par l'article 24 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 25 octobre 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 27 mars 2014 au 25 octobre 2020
- Version du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 9 décembre 2010
- Version du 31 décembre 1998 au 16 juillet 2006
- Version du 8 juillet 1989 au 31 décembre 1998
Textes liés
- Cite Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119 art. 119
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5 art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'énergie - art. R241-13 (Ab) art. R241-13
- Cite Code de l'énergie - art. R241-16 (Ab) art. R241-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-10 (V) art. R174-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V) art. R174-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-2 (VT) art. L125-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Modifié par Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.