Article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Caen, 5 mai 2022, n° 21/01529
des procédures civiles d'exécution dont il ressort que Monsieur [H] [P] [D] [T] et Madame [Z] [N] [R] [M] [Y] épouse [T] attestent ne faire l'objet d'aucune des peines mentionnées à l'article L . 322 - 7 - 1 et…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2024, n° 23/03666
des procédures civiles d'exécution , Juger qu'il n'est pas justifié de la remise par l'avocat de l'attestation mentionnée à l'article R.322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution , En conséquence, Juger…
- Cour d'appel d'Angers, 23 mai 2023, n° 22/01176
L . 322 - 7 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien acquis est destiné à une occupation à titre personnel, dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par l'adjudicataire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 22/06105
des procédures civiles d'exécution . … , l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 225-26 (V) art. 225-26
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-4 art. L1337-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-7 (V) art. L184-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-8 (V) art. L184-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 art. L521-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-49-1 (V) art. R322-49-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L184-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L184-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L511-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L184-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L184-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code de la santé publique art. L1337-4
- Cite Code pénal art. 225-26
- Cite Code pénal art. 225-26
- Cite Code pénal art. 225-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.