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En vigueur

Article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Jurisprudence appliquant l'article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Caen, 5 mai 2022, n° 21/01529

    des procédures civiles d'exécution dont il ressort que Monsieur [H] [P] [D] [T] et Madame [Z] [N] [R] [M] [Y] épouse [T] attestent ne faire l'objet d'aucune des peines mentionnées à l'article L . 322 - 7 - 1 et…

  • Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2024, n° 23/03666

    des procédures civiles d'exécution , Juger qu'il n'est pas justifié de la remise par l'avocat de l'attestation mentionnée à l'article R.322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution , En conséquence, Juger…

  • Cour d'appel d'Angers, 23 mai 2023, n° 22/01176

    L . 322 - 7 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien acquis est destiné à une occupation à titre personnel, dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par l'adjudicataire…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 22/06105

    des procédures civiles d'exécution . … , l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.