Article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12 (VT) art. L213-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (MMN) art. L2331-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-19 art. L5212-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT) art. 1609 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 328 (Ab) art. 328
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.