Article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 12 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre II : Construction de bâtiments
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :
1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;
2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 alinéas 6 et 7 (Ab) art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V) art. L112-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD) art. 31
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049884946
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-3
- Cite Code de l'énergie art. L231-1
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 septvicies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.