Article L126-32 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
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Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-2 (Ab) art. L134-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-26 (V) art. R126-26
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique art. 8
- Cite Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 158
- Cite LEGITEXT000045539900
- Cite Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R126-26
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L134-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.