Article L234, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales > II : Dispositions particulières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Il en est de même :
1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;
2° (Abrogé).
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.