Article R316-20 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations >…
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.
Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
Jurisprudence appliquant l'article R316-20 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 octobre 2024, n° 2301266
de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 316-16 code de la sécurité intérieure : " Le transfert d'armes…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31 art. 31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-14 (V) art. R316-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-15 (V) art. R316-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-16 (V) art. R316-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V) art. R316-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.