Article 1 du Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D31-10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.