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Version historique

Article 49 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2022.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.