Article L123-19-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le présent chapitre :
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés ;
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;
3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent article.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 art. L1333-15
- Cite Code de la défense. - art. L2391-1 art. L2391-1
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19-10 (V) art. L123-19-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R103-3 (M) art. R103-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R112-15 (V) art. R112-15
- Cite Code de la défense. - art. L2391-3 (V) art. L2391-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V) art. L112-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.