Article D251-2 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES > Chapitre unique > Section unique : Aides à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 14 février 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 14 août 2022
- Version du 29 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 15 août 2022 au 29 décembre 2022
- Version du 28 avril 2022 au 15 août 2022
- Version du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022
- Version du 1er juin 2020 au 26 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er février 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 février 2017 au 1er février 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1151 du 12 août 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-11 (M) art. D251-11
- Cite Code de l'énergie - art. D251-13 (M) art. D251-13
- Cite Code de l'énergie - art. D251-3 (VT) art. D251-3
- Cite Code de l'énergie - art. D251-6-1 (M) art. D251-6-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-7 (M) art. D251-7
- Cite Code de l'énergie - art. D251-7-1 (MMN) art. D251-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.