Article 14 du Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.
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