Article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET…
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code.
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec l'aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat.
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.
Jurisprudence appliquant l'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 12-29.917
L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales . … L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.093, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales , dans sa…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-26.094
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.917, Publié au bulletin
L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales . … L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales .
- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 12-29.919
L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; qu'en revanche, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L . 5722 - 7 -1, qui ne comportent aucun effet rétroactif, les syndicats…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.919, Inédit
L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; qu'en revanche, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L . 5722 - 7 -1, qui ne comportent aucun effet rétroactif, les syndicats…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-26.093
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-26.094, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 5722 - 7 -1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 6 (P) art. 6
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code des transports - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code des transports - art. L1231-12 (V) art. L1231-12
- Cite Code des transports - art. L1231-10 art. L1231-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.