Article 839 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre III : La procédure accélérée au fond
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.