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En vigueur

Article 8 du Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.