Article 7 du Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.