Article D111-19-45 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité…
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
-un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;
-un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ;
- un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents.
Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 art. L2143-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-32 (Ab) art. R111-19-32
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-16 (V) art. R165-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé art. 2
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R165-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.