Article 4 de la Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Version en vigueur du 30 juin 2020 au 31 mars 2021
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 mars 2021 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2020 au 31 mars 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 17 septembre 2017 au 24 décembre 2018
- Version du 27 avril 2016 au 17 septembre 2017
- Version du 13 octobre 2013 au 27 avril 2016
- Version du 1er mars 2012 au 13 octobre 2013
- Version du 20 avril 2011 au 1er mars 2012
- Version du 22 février 2007 au 20 avril 2011
- Version du 6 avril 2006 au 22 février 2007
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.