Article 2 du Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.