Article R123-4 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS. > CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de procédure civile.
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Textes liés
- Concordance Décret 66-29 1966-01-06 art. 7
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 644 art. 644
- Cite Code de l'aviation civile - art. D123-1 (Ab) art. D123-1
- Concordance Code des transports - art. R6123-5 (M) art. R6123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. D123-1
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Concordance Code des transports art. R6123-5
- Concordance Code des transports art. R6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.