Article R324-3 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Ces informations portent sur :
-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de l'article L. 324-1-1 ;
-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 octobre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2019 - art. (M)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1-1 art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme. - art. L324-2-1 art. L324-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme art. 2
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.