Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-25.269
la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 , fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25.269, Inédit
la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 , fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2024, n° 22/07497
En vertu de l’article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 février 2024, n° 21/01103
Aux termes de ses conclusions, la SCI de la BERGERIE demandait au tribunal, au visa de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment ses articles 10 et 12…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1998, 168893, inédit au recueil Lebon
loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-19.218, Publié au bulletin
la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-19.218
la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 mai 2023, n° 21/02980
11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n ° 65 - 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - la charge de la preuve du contenu de la lettre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 12
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.