Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-22.814
n ° 75 - 618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires dispose notamment que le procureur de la République transmet sans délai la lettre de contestation mentionné au troisième alinéa…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2025, n° 2513722
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n ° 75 - 618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n ° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l’intervention…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n ° 75 - 618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; - la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
- Délibération n°2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au fichier des personnes…
n ° 75 - 618 du 11 juillet 1975 modifiée relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.