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Version historique

Article R722-3 du Code pénal

Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.