Article L110-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre Ier : Principes généraux
En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.
Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
L'établissement mentionné à l'article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre.
La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières.
Jurisprudence appliquant l'article L110-3 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2024, n° 2411941
L . 110 - 3 et R. 411-8-1 du code de la route ; la délibération est entachée d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , de l'article L . 110 - 3 du code de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396433
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'il résulte de ces dispositions…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 16NC02379, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L . 110 - 3 du code de la route…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15NC00350, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2405554
article L . 110 - 3 du code de la route ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le projet méconnaît l’article L . 110 - 3 du code de la route ; elle est entachée d’une erreur de droit, le fractionnement…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2304588
fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le projet méconnaît l'article L . 110 - 3 du code de la route ; - elle est…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2304635
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 110 - 3 du code de la route doit être écarté. 15. … Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 110 - 3 du…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2002246
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 ; - le décret…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D134-20 (T) art. D134-20
- Cite Code de l'environnement - art. D134-27 (T) art. D134-27
- Cite Code de l'environnement - art. D134-34 (V) art. D134-34
- Cite Code de l'environnement - art. D134-41 (V) art. D134-41
- Cite Code de l'environnement - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Cite Code de l'environnement - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-1 (V) art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-54 (V) art. R213-54
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L4 (V) art. L4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) art. 21
- Cite Code de l'environnement art. L131-8
- Cite Code de l'environnement art. L131-8
- Cite Code de l'environnement art. L131-8
- Cite Code de l'environnement art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.