Article L317-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales
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Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents.
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles.
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également transmise au ministre de la défense.
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du présent titre commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense est mise en mouvement par le procureur de la République.
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.
L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 36 art. 36
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Concordance Code de la défense. - art. L2339-1 (M) art. L2339-1
- Cite Code de l'environnement - art. L131-8 (VT) art. L131-8
- Cite Code de l'environnement - art. L171-1 (V) art. L171-1
- Cite Code de l'environnement - art. L172-1 (VT) art. L172-1
- Cite Code de l'environnement - art. L172-4 (V) art. L172-4
- Cite Code de l'environnement - art. L421-1 (VT) art. L421-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-2 (VD) art. L317-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R317-1 A (V) art. R317-1 A
- Cite Code pénal - art. 222-67 (V) art. 222-67
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.