Article R123-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3…
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au sein du régime général ;
2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ;
L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation.
Jurisprudence appliquant l'article R123-1-1 du Code de la sécurité sociale
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/05/2024, 23MA00162, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois conclu entre…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2022, n° 2005458
Par décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article R . 123…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 23MA00162
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois conclu entre…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R152-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.