Article R2241-16 du Code des transports
Version en vigueur du 12 juillet 2019 au 4 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.
- Transfere Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R2241-17 (V) art. R2241-17
- Cite Code des transports - art. R2241-20 (V) art. R2241-20
- Concorde Code des transports - art. R2242-9 (V) art. R2242-9
- Cite Code des transports - art. R3116-9 (V) art. R3116-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
- Transfere Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports art. 2
- Concorde Code des transports art. R2242-9
- Cite Code des transports art. R2241-17
- Cite Code des transports art. R2241-20
- Cite Code des transports art. R3116-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.