Article 7 de la Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. L2461-1
- Modifie Code de la défense art. L2471-1
- Modifie Code de la défense art. L2441-1
- Modifie Code de la défense art. L2451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.