Article L2192-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 16 décembre 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD) art. L216-37
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V) art. 242 nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (M) art. 41 septies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.