Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
Jurisprudence appliquant l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-11.509, Publié au bulletin
L . 231 - 6 , I c) du Code de la construction et de l'habitation , le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; qu'en vertu de ce même…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 05-11.509
L . 231 - 6 , I c) du Code de la construction et de l'habitation , le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; qu'en vertu de ce même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-20.264, Publié au bulletin
L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil) ; 2°/ que, selon la clause litigieuse, insérée dans le contrat de garantie, la société RA devait exécuter son engagement sans la…
- Cour de cassation, 3 décembre 2008, n° 07-20.264
L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil) ; 2°/ que, selon la clause litigieuse, insérée dans le contrat de garantie, la société RA devait exécuter son engagement sans la…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 09-12.839
L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation , a par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause portée à l'article 3 de la garantie de livraison…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 09-12.839, Inédit
L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation , a par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause portée à l'article 3 de la garantie de livraison…
- Cour de cassation, 19 mai 2009, n° 08-16.002
L . 231 - 6 III du code de la construction et de l'habitation , de désigner la personne chargée de terminer les travaux, ce qu'elle n'avait pas fait, ne pouvait utilement reprocher aux époux X... de n'avoir pas fait…
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-23.770
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-28 art. L621-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD) art. Annexe à l'article R231-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-10 (V) art. L231-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VD) art. L231-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 art. L231-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (VD) art. L241-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-10 (VD) art. R231-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication art. 1
- Cite Code de commerce art. L621-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.