Article R441-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues. Eventuellement, dans ce cas ou si le caractère professionnel est reconnu par la juridiction compétente, le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime entre en compte dans le montant de celles qui sont dues en application des dispositions du présent livre.
A compter de la réception de la notification prévue à l'article R. 441-18, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident. Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.
Jurisprudence appliquant l'article R441-15 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rouen, 18 octobre 2024, n° 24/00681
Elle soutient qu'en application combinée des articles R . 441 - 15 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale , la reconnaissance de la pathologie de Mme [B] devait entraîner une régularisation afin que les indemnités…
- Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 12-20.188
R . 441 - 15 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel du 16 janvier 2012, madame X... soutenait que des indemnités journalières lui avaient été versées le 29 octobre 2001 ; qu'en retenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-20.188, Inédit
R . 441 - 15 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel du 16 janvier 2012, madame X... soutenait que des indemnités journalières lui avaient été versées le 29 octobre 2001 ; qu'en retenant…
- Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2023, n° 2205823
de la sécurité sociale , ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / ()". 4. … R . 441 - 15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". 5.
- Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2024, n° 2313573
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 441 - 15 et R. 441-18 sont suspendus. " 4.
- Tribunal administratif de Paris, 23 février 2023, n° 2127599
La surface habitable globale minimale prévue par le 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale s'établit à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2215168
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2217709
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet…
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Textes liés
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 68 al. 6
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D491-5 (V) art. D491-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-5 art. L371-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 art. R441-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L371-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R441-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.