Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision…
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Jurisprudence appliquant l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-20.232
les articles R . 441 - 11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , sont applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-20.232, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R . 441…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-16.669, Publié au bulletin
R . 441 - 11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R . 441 - 11 , III, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-30.271
441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R . 441 - 11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable en l'espèce, que la caisse est…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-16.669
R . 441 - 11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R . 441 - 11 , III, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas…
- Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 13-28.314
R . 441 - 11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en faisant ainsi application de l'article R . 441 - 11 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction antérieure au décret susvisé, alors qu'il n'était pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-30.271, Inédit
441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R . 441 - 11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable en l'espèce, que la caisse est…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-16.947
R . 441 - 11 , R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R . 441 - 11 , III, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable…
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Textes liés
- Concordance Décret 46-2959 1946-12-31 art. 68 al. 2
- Modifie Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 (VD) art. R441-14
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R441-8 (VT) art. R441-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L441-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R441-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R441-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.