Article 16 du Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 21 février 1993 au 1er juillet 1995 · Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée > Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les armes de la 6e catégorie et les munitions de la 5e catégorie, la document prévu par l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Pour les poudres et les substances explosives, le document prévu par l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation de poudres et substances explosives délivrée en application de l’article 8 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.