Article R593-32 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L. 122-1 sont celles mentionnées à l'article R. 593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre.
Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 593-57.
Jurisprudence appliquant l'article R593-32 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 447330, Inédit au recueil Lebon
R . 593 - 32 du même code précisant la procédure à suivre dans le cas où une actualisation de l'étude d'impact est requise, n'exigeaient par principe de verser au dossier de demande de mise en service une mise à jour…
- Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 447330
R . 593 - 32 du même code précisant la procédure à suivre dans le cas où une actualisation de l'étude d'impact est requise, n'exigeaient par principe de verser au dossier de demande de mise en service une mise à jour…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 444945
En premier lieu, aux termes de l'article L. 593-7 du code de l'environnement : " La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. [] ". … R . 593 - 32 du code de l'environnement , cet…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/06/2022, 444945
En premier lieu, aux termes de l'article L. 593-7 du code de l'environnement : " La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. [...] ". … R . 593 - 32 du code de l'environnement , cet…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R593-20
- Cite Code de l'environnement art. R593-57
- Cite Code de l'environnement art. R593-57
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.