Article R593-20 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Pour l'application du V de l'article L. 122-1, les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation défini au I de l'article R. 593-5, soit dans la zone de consultation définie au II du même article.
Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L. 542-10-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-771 du 4 août 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. R593-21 (V) art. R593-21
- Cite Code de l'environnement - art. R593-32 (V) art. R593-32
- Cite Code de l'environnement - art. R593-38 (V) art. R593-38
- Cite Code de l'environnement - art. R593-5 (V) art. R593-5
- Cite Code de l'environnement - art. R593-57 (V) art. R593-57
- Cite Code de l'environnement - art. R593-69 (V) art. R593-69
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite LEGITEXT000052050913
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R593-5
- Cite Code de l'environnement art. R593-21
- Cite Code de l'environnement art. R593-32
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
- Cite Code de l'environnement art. R593-57
- Cite Code de l'environnement art. R593-69
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R593-69
- Cite Code de l'environnement art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement art. R593-21
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
- Cite Code de l'environnement art. R593-57
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.