Article R4323-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section…
La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 art. 2, v. init.
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R4323-23 (V) art. R4323-23
- Cite Code des transports - art. R4323-5 (V) art. R4323-5
- Cite Code des transports - art. R5321-2 art. R5321-2
- Cite Code des transports - art. R5321-6 art. R5321-6
- Cite Code des transports - art. R5321-7 art. R5321-7
- Cite Code des transports - art. R5321-8 art. R5321-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.