Article R311-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.
Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9.
Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 33 art. 33
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (VT) art. R313-40
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R413-11 (V) art. R413-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R413-14 (M) art. R413-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-9 art. L311-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers art. 33
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-40
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R413-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R413-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R413-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.